قرار المحكمة الدستورية رقم 17-38
Décision de la Cour Constitutionnelle marocaine (réf. 17-38) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution, garantissant sa suprématie.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision de la Cour Constitutionnelle
Résumé
Ce texte est une décision émise par la Cour Constitutionnelle marocaine, portant le numéro 17-38. En tant qu'organe suprême de contrôle de la constitutionnalité des lois, cette décision statue sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire, ou potentiellement sur un litige électoral, avec les principes et articles de la Constitution du Royaume. Elle a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes au Maroc.
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