قرار المحكمة الدستورية رقم 17-55
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi avec la Constitution, affirmant les principes de légalité et de protection des droits fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation des principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 17-55, examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Il vise à garantir que les textes de loi respectent les principes et les droits énoncés dans la Constitution du Royaume du Maroc. La décision clarifie l'interprétation de certaines normes constitutionnelles et leur application aux lois ordinaires, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes. Son champ d'application concerne toutes les lois susceptibles d'être contestées devant la Cour.
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