قرار المحكمة الدستورية رقم 17-40

Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité.
• Garantie de la suprématie constitutionnelle.
• Impact sur l'application des lois.

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, portant le numéro 17-40, représente un acte juridique fondamental dans l'ordre constitutionnel marocain. Elle a pour objet de contrôler la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement intérieur d'une chambre parlementaire, ou d'une question relative à la répartition des compétences. La portée de cette décision est majeure car elle garantit la suprématie de la Constitution, assure la sécurité juridique et peut avoir un impact direct sur l'application des textes législatifs ou sur l'organisation institutionnelle.

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