قرار المحكمة الدستورية رقم 18-70
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un texte à la Constitution marocaine, garantissant la suprématie de la loi fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits et libertés fondamentaux
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à assurer la conformité des textes législatifs et réglementaires aux principes et dispositions de la Constitution. Sa portée est majeure, car elle détermine la validité juridique des normes examinées et contribue à la protection des droits et libertés fondamentaux. Elle renforce ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes.
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