قرار المحكمة الدستورية رقم 18-83
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant la suprématie de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Contribution à la sécurité juridique.
Résumé
Ce décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2024, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à s'assurer que les normes adoptées par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution marocaine. Sa portée est significative car elle contribue à la sécurité juridique et à la protection des libertés publiques, en consolidant l'État de droit.
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