قرار المحكمة الدستورية رقم 18-86
Ce texte est une décision de la Cour Constitutionnelle marocaine, rendue en 2024, qui statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif à la Constitution.
Points clés
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
- Examen de la constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Le "قرار المحكمة الدستورية رقم 18-86" est une décision émise par la Cour Constitutionnelle du Maroc en 2024. Conformément à ses attributions en droit constitutionnel, cette décision examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire, ou tranche un litige électoral. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et à protéger les droits et libertés fondamentaux, assurant ainsi la légalité des normes juridiques dans le Royaume.
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