قرار المحكمة الدستورية رقم 18-80
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Décision de la Cour Constitutionnelle.
- Porte sur la constitutionnalité d'une norme.
- Effet obligatoire et interprétatif du droit.
Résumé
La décision n° 18-80 de la Cour Constitutionnelle est un arrêt qui tranche une question de constitutionnalité, pouvant concerner une loi, un règlement intérieur du Parlement ou une contestation électorale. Il vise à garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes juridiques. Sa portée est contraignante pour toutes les autorités publiques et les citoyens, et il contribue à l'interprétation et à l'application du droit constitutionnel au Maroc.
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