قرار المحكمة الدستورية رقم 18-71
Ce décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi organique avec la Constitution, précisant son champ d'application.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi organique.
- Vérification formelle et matérielle.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
Résumé
Le décision de la Cour Constitutionnelle numéro 18-71 concerne le contrôle de constitutionnalité d'une loi organique avant sa promulgation. Ce type de contrôle est obligatoire et vise à s'assurer que la loi organique respecte non seulement la Constitution, mais aussi les principes spécifiques régissant les lois de cette catégorie. La Cour vérifie la conformité formelle et matérielle du texte, garantissant ainsi la bonne articulation entre les différentes normes juridiques et la primauté de la Constitution.
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