قرار المحكمة الدستورية رقم 18-85
Ce décision de la Cour Constitutionnelle, datée de 2024, statue sur la conformité d'une loi ou d'un texte à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de la constitutionnalité des lois.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Le قرار المحكمة الدستورية رقم 18-85 de 2024 est une décision émise par la Cour Constitutionnelle marocaine, agissant en tant que gardienne de la suprématie constitutionnelle. Ce type de décision intervient généralement pour contrôler la constitutionnalité des lois, des règlements ou des traités avant leur promulgation, ou pour trancher des litiges relatifs aux compétences entre les pouvoirs publics. Il a pour effet de valider, d'invalider ou d'interpréter des dispositions légales, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution.
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