قرار المحكمة الدستورية رقم 19-93
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Impact sur l'ordre juridique national
Résumé
Le présent arrêt de la Cour Constitutionnelle, rendu en 2024, examine la constitutionnalité d'une loi ordinaire ou organique soumise à son contrôle. Il vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions législatives respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que la répartition des pouvoirs. Sa portée est significative, car il peut entraîner l'abrogation de dispositions inconstitutionnelles ou confirmer leur validité, influençant ainsi l'ordre juridique national.
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