Loi-Cadre format charte de l'investissement
Cette loi-cadre établit les principes fondamentaux et les objectifs de la politique nationale d'investissement au Maroc.
Points clés
- Stimulation de l'investissement privé.
- Cadre juridique incitatif et stable.
- Objectifs de développement économique et d'emploi.
Résumé
La Loi-Cadre format Charte de l'Investissement vise à stimuler l'investissement privé, national et étranger, en définissant un cadre juridique incitatif et stable. Elle fixe les grandes orientations stratégiques de l'État en matière d'investissement, incluant des mesures de soutien, des incitations fiscales et des garanties pour les investisseurs. Son champ d'application est large, couvrant divers secteurs économiques et régions du Royaume, avec pour objectif de créer de l'emploi, de favoriser le développement économique et de renforcer la compétitivité du Maroc.
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