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Loi-Cadre format charte de l'investissement

Loi 5 janvier 2024 Droit Constitutionnel

Cette loi-cadre établit la nouvelle charte de l'investissement au Maroc, visant à stimuler l'économie et attirer les capitaux.

Points clés

Résumé

La loi-cadre relative à la charte de l'investissement a pour objectif de créer un environnement propice à l'investissement productif, à la création d'emplois et au développement régional. Elle met en place des mécanismes d'incitation, des mesures de soutien et des garanties pour les investisseurs, tant nationaux qu'étrangers. Le texte vise à simplifier les procédures administratives, à améliorer la compétitivité du Maroc et à orienter les investissements vers des secteurs stratégiques et à forte valeur ajoutée, contribuant ainsi à la croissance économique durable.

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