Loi-cadre relative a la reforme des établissements et entreprises publics
Cette loi-cadre de 2024 établit les principes et objectifs généraux de la réforme des établissements et entreprises publics au Maroc.
Points clés
- Cadre général de la réforme des EEP.
- Définition des objectifs et principes de gouvernance.
- Optimisation de l'efficacité et transparence des EEP.
Résumé
Cette loi-cadre, promulguée en 2024, constitue le fondement juridique de la réforme profonde des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc. Elle définit les grandes orientations stratégiques, les objectifs de performance et les principes de gouvernance qui devront guider cette transformation. Son champ d'application est large, englobant l'ensemble des EEP et visant à optimiser leur efficacité, leur transparence et leur contribution au développement économique et social, en conformité avec les principes constitutionnels de bonne gouvernance et de gestion publique.
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