Loi-cadre relative a la reforme des établissements et entreprises publics
Établit les principes et objectifs généraux pour la réforme des établissements et entreprises publics au Maroc.
Points clés
- Définition des principes de réforme des EEP.
- Modernisation de la gouvernance publique.
- Rationalisation du portefeuille des EEP.
Résumé
Cette loi-cadre définit les orientations stratégiques et les principes fondamentaux encadrant la réforme profonde des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc. Elle vise à moderniser leur gouvernance, améliorer leur performance et rationaliser leur portefeuille. Son champ d'application couvre l'ensemble des EEP, avec pour objectif de les aligner sur les exigences de développement économique et social du pays. Elle pose les bases pour des législations spécifiques futures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement