Loi-cadre relative a la reforme des établissements et entreprises publics
Cette loi-cadre établit les principes directeurs pour la réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP) au Maroc, visant à améliorer leur gouvernance et leur performance.
Points clés
- Rationalisation du portefeuille des EEP.
- Amélioration de la gouvernance et de la performance.
- Modernisation de la gestion publique.
Résumé
La loi-cadre définit les orientations stratégiques de la réforme des EEP, incluant la rationalisation de leur portefeuille, l'amélioration de leur efficacité et la clarification de leurs missions. Elle vise à moderniser la gestion publique, à renforcer la transparence et la reddition de comptes, et à aligner les EEP sur les objectifs de développement économique et social du Royaume. Ce cadre législatif est essentiel pour une meilleure contribution des EEP à l'économie nationale et à la prestation de services publics.
النص بالعربية
قانون-cadre relative a la reforme des établissements et entreprises publics
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