مرسوم بإحداث مسطرة لنشر مشاريع النصوص التشريعية والتنظيمية
Ce décret établit une procédure pour la publication des projets de textes législatifs et réglementaires avant leur adoption.
Points clés
- Création d'une procédure de publication préalable.
- Application aux projets législatifs et réglementaires.
- Renforcement de la transparence et participation.
Résumé
Ce décret de 2024 institue une procédure obligatoire pour la publication préalable des projets de textes législatifs et réglementaires. Il vise à renforcer la transparence et la participation citoyenne dans le processus d'élaboration des lois et règlements. Son champ d'application concerne tous les projets de lois et de décrets, permettant aux parties prenantes et au public d'en prendre connaissance et de formuler des observations avant leur examen final, contribuant ainsi à une meilleure qualité normative et à la démocratie participative.
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