القانون القاضي بتطبيق أحكام نظام المعاشات لفائدة أعضاء مجلس النواب على أعضاء مجلس المستشارين (نسخ)
Abroge la loi qui étendait le régime de pensions des députés aux membres de la Chambre des Conseillers, supprimant ainsi ce système pour les deux chambres.
Points clés
- Abrogation de l'extension du régime de pensions.
- Concerne les membres de la Chambre des Conseillers.
- Harmonisation de la suppression des pensions parlementaires.
Résumé
Ce texte de 2024 abroge la loi qui avait pour objectif d'appliquer les dispositions du régime de pensions des membres de la Chambre des Représentants aux membres de la Chambre des Conseillers. Par conséquent, cette abrogation met fin à l'extension de ce régime de retraite spécifique, affectant ainsi les parlementaires des deux chambres. La portée de cette loi est de nature constitutionnelle et financière, harmonisant la suppression des avantages de retraite pour l'ensemble du Parlement.
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