مرسوم بتطبيق الفصل 54 المكرر من القانون رقم 013.71 بإحداث نظام لرواتب التقاعد العسكرية صيغة محينة بتاريخ 19 أغسطس 1987

Ce décret met en œuvre les dispositions de l'article 54 bis de la loi 013.71, régissant le système de pensions de retraite militaires, dans sa version actualisée de 1987.

Points clés

• Application de l'article 54 bis
• Régime de pensions militaires
• Version actualisée de 1987

Résumé

Ce décret d'application détaille les modalités d'exécution de l'article 54 bis du Dahir portant loi n° 013.71, relatif à l'établissement d'un régime de pensions de retraite pour les militaires. Il vise à clarifier et à préciser les conditions d'attribution et de calcul des pensions, assurant ainsi une application uniforme et équitable des droits des bénéficiaires. La version de 1987 intègre les ajustements nécessaires pour une meilleure gestion du système de protection sociale militaire.

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