قانون رقم 012.71 يعين بموجبه حد سن موظفي وأعوان الدولة والبلديات والمؤسسات العمومية المنخرطين في نظام رواتب التقاعد المدنية (نسخ)
Ce texte fixe l'âge limite de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.
Points clés
- Fixe l'âge limite de départ à la retraite.
- Concerne les fonctionnaires et agents publics.
- S'applique au régime des pensions civiles.
Résumé
Ce texte juridique établit les limites d'âge pour la cessation d'activité des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique marocaine. Il s'applique spécifiquement aux personnels de l'État, des communes et des institutions publiques qui sont affiliés au régime des pensions civiles. La loi vise à encadrer la gestion des carrières et des départs à la retraite au sein de ces entités, assurant ainsi la pérennité et la régularité du système de pensions.
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