ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بتعيين أجل جديد لقبول طلبات اعتبار الخدمات المنجزة من طرف العسكريين المأذون لهم في المطالبة بحقوقهم في التقاعد ولإعادة دفع الاقتطاعات عن التقاعد المرجعة أو القنوة المقبوضة من طرف العسكريين الذين استأنفوا مزاولة نشاطهم بعد حذفهم من الأسلاك
Ce Dahir fixe un nouveau délai pour les militaires afin de déposer leurs demandes de prise en compte des services pour la retraite et de rembourser les cotisations de pension.
Points clés
- Nouveau délai pour les demandes de retraite des militaires.
- Prise en compte des services passés pour la pension.
- Remboursement des cotisations pour les militaires réintégrés.
Résumé
Ce texte juridique établit un nouveau délai pour les militaires autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, leur permettant de soumettre des demandes pour la prise en compte de leurs services passés. Il vise également à régulariser la situation des militaires ayant repris du service après radiation, en leur offrant une nouvelle opportunité de rembourser les retenues de pension précédemment restituées ou perçues. L'objectif est de garantir l'équité et la bonne gestion des dossiers de retraite pour cette catégorie de personnel.
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