قانون يحدث بموجبه نظام لرواتب التقاعد المدنية
Ce texte législatif de 2024 établit un régime spécifique pour les pensions de retraite des fonctionnaires civils au Maroc.
Points clés
- Régime de retraite civil
- Pensions spécifiques aux fonctionnaires
- Protection sociale des agents civils
Résumé
Ce nouveau cadre juridique instaure un système dédié à la gestion et au versement des pensions de retraite pour les fonctionnaires et agents civils de l'État et des collectivités territoriales. Il définit les modalités d'affiliation, de calcul des cotisations et des prestations, visant à assurer une protection sociale adéquate et pérenne pour cette catégorie de personnel. Ce régime s'inscrit dans la modernisation de l'administration publique.
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