ظهير شريف بمثابة قانون يحدد بموجبه أجل أداء المبالغ المتأخرة من بعض رواتب التقاعد والإيرادات والمنح
Ce Dahir fixe les délais de paiement des arriérés de certaines pensions de retraite, revenus et allocations.
Points clés
- Délais de paiement.
- Arriérés de pensions et allocations.
- Protection sociale.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, ayant force de loi, établit les échéances et les modalités de règlement des montants dus au titre des arriérés de certaines catégories de pensions de retraite, d'autres revenus réguliers et de diverses subventions ou allocations. Il vise à encadrer le processus de versement des sommes impayées, garantissant ainsi une meilleure gestion des droits des bénéficiaires et une clarification des obligations des organismes payeurs. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la protection sociale et de la régularisation des situations financières des ayants droit.
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