قانون إلغاء وتصفية نظام معاشات أعضاء مجلس المستشارين
Ce texte abroge et liquide le régime de pensions des membres du Conseil des Conseillers, mettant fin à ce système spécifique.
Points clés
- Abrogation du régime de pensions
- Liquidation des droits des membres
- Concerne les membres du Conseil des Conseillers
Résumé
Ce texte juridique marocain vise à abroger et à liquider le régime de pensions des membres du Conseil des Conseillers. Il met fin à un système de retraite spécifique pour les élus de la deuxième chambre du Parlement marocain. Le champ d'application concerne exclusivement les anciens et actuels membres du Conseil des Conseillers et les modalités de liquidation de leurs droits. La portée est de rationaliser les dépenses publiques et d'harmoniser les régimes de retraite, s'inscrivant dans une démarche de réforme des privilèges des élus et de gestion des finances publiques.
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