القانون المحددة بموجبه السن التي يجب أن يحال فيها على التقاعد الموظفون و المستخدمون المنخرطون في نظام المعاشات المدنية
Cette loi fixe l'âge légal de départ à la retraite pour les fonctionnaires et agents affiliés au régime des pensions civiles au Maroc.
Points clés
- Fixe l'âge de départ à la retraite.
- Concerne les fonctionnaires et agents civils.
- Régit le régime des pensions civiles.
Résumé
Cette loi établit les dispositions relatives à l'âge de la retraite obligatoire pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents de l'État, ainsi que des établissements publics, qui sont affiliés au régime des pensions civiles. Elle définit les conditions et les modalités de la mise à la retraite, garantissant ainsi la gestion des carrières dans la fonction publique et la pérennité du système de pensions. Son champ d'application est national et concerne tous les employés du secteur public relevant de ce régime, avec d'éventuelles exceptions ou prolongations prévues par des textes spécifiques.
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