ظهير بسن نظام أساسي للتعاون المتبادل
Ce dahir établit le cadre juridique fondamental régissant la coopération mutuelle au Maroc, définissant ses principes et son organisation.
Points clés
- Établissement d'un cadre juridique pour la coopération mutuelle.
- Définition des principes de solidarité et non-lucrativité.
- Organisation et fonctionnement des entités mutuelles.
Résumé
Ce dahir de 2024 instaure un système statutaire de base pour la coopération mutuelle au Maroc. Il vise à structurer et à encadrer les entités de coopération mutuelle, telles que les mutuelles et les coopératives, en définissant leurs objectifs, leur fonctionnement et leurs relations avec les pouvoirs publics. Le texte établit les principes fondamentaux de solidarité, de démocratie et de non-lucrativité qui doivent guider ces organisations, contribuant ainsi au développement de l'économie sociale et solidaire. Son champ d'application couvre toutes les formes de coopération mutuelle reconnues par la loi.
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