مرسوم بتطبيق بعض أحكام الظهير الشريف رقم 1.57.187 الصادر في 12 نوفمبر 1963 بسن نظام أساسي للتعاون المتبادل
Ce décret précise les modalités d'application de certaines dispositions du Dahir de 1963 relatif au statut des mutuelles au Maroc.
Points clés
- Application du Dahir de 1963 sur les mutuelles.
- Définition des modalités de fonctionnement des mutuelles.
- Réglementation de la coopération mutuelle au Maroc.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelles certaines règles du Dahir de 1963 instituant le régime des mutuelles. Il définit les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre effective des principes de coopération mutuelle. Son champ d'application concerne les organismes de mutualité et leurs membres, assurant la protection sociale complémentaire et la solidarité entre adhérents.
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