القانون المتعلق بالحق في الحصول على المعلومات

Ce texte établit le cadre juridique du droit d'accès à l'information au Maroc, garantissant la transparence et la participation citoyenne.

Points clés

• Garantie du droit d'accès à l'information.
• Définition des modalités et exceptions.
• Renforcement de la transparence publique.

Résumé

Ce texte juridique fondamental consacre et organise le droit des citoyens d'accéder aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes chargés d'une mission de service public. Il définit les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions légitimes, les délais de réponse et les voies de recours en cas de refus. L'objectif est de renforcer la transparence de l'action publique, la bonne gouvernance et la responsabilisation des acteurs, conformément aux principes constitutionnels.

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