النظام الداخلي للجنة الحق في الحصول على المعلومات
Ce règlement intérieur organise le fonctionnement de la Commission du droit d'accès à l'information, précisant ses missions, sa composition et ses procédures.
Points clés
- Organisation du fonctionnement de la Commission.
- Définition des missions et procédures de la Commission.
- Garantie de la transparence et de l'efficacité du droit à l'information.
Résumé
Le présent règlement intérieur détaille les modalités de fonctionnement de la Commission du droit d'accès à l'information, une instance clé pour la mise en œuvre de la loi 31.13. Il définit la composition de la commission, les attributions de ses membres, les règles de ses réunions, ainsi que les procédures de traitement des plaintes et des demandes d'avis. Ce texte assure la transparence et l'efficacité de l'action de la commission dans la garantie du droit constitutionnel à l'information.
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