قانون تنظيم عمليات جمع التبرعات من العموم وتوزيع المساعدات لأغراض خيرية
Ce texte encadre les opérations de collecte de fonds et de distribution d'aide caritative au Maroc, visant à garantir transparence et bonne gestion.
Points clés
- Réglementation des collectes de dons publics.
- Encadrement de la distribution d'aides caritatives.
- Garantie de transparence et prévention des abus.
Résumé
Ce nouveau texte juridique marocain de 2024 établit un cadre réglementaire strict pour l'organisation des campagnes de collecte de dons auprès du public et la distribution d'aides à des fins caritatives. Il vise à assurer la transparence des opérations, la traçabilité des fonds et des aides, et à prévenir tout abus ou détournement. Son champ d'application couvre toutes les entités et individus impliqués dans ces activités, renforçant ainsi la confiance du public et l'efficacité de l'action humanitaire.
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