ظهير شريف بتنفيذ القانون القاضي باتخاذ تدابير انتقالية جديدة بالنسبة إلى بعض التعاونيات قصد التقيد بأحكام القانون المتعلق بتحديد النظام الأساسي العام للتعاونيات ومهام مكتب تنمية التعاون
Ce Dahir royal met en œuvre la loi prévoyant des mesures transitoires pour certaines coopératives afin de se conformer à la nouvelle législation.
Points clés
- Mise en œuvre de mesures transitoires
- Conformité des coopératives
- Adaptation au nouveau statut général
Résumé
Ce Dahir royal vise à exécuter la loi établissant des dispositions transitoires spécifiques pour certaines coopératives. L'objectif est de leur permettre de s'adapter et de se conformer aux exigences du nouveau cadre légal régissant le statut général des coopératives et les missions de l'Office de Développement de la Coopération. Il assure une transition harmonieuse vers la nouvelle réglementation.
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