مرسوم بتطبيق المادة 13 من القانون - الإطار رقم 97.13 المتعلق بحماية حقوق الأشخاص في وضعية إعاقة والنهوض بها
Ce décret met en œuvre la disposition de l'article 13 de la loi-cadre 97.13 relative à la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Points clés
- Application de la loi-cadre 97.13.
- Concerne les droits des personnes handicapées.
- Précise les modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret d'application, relevant du droit constitutionnel et des droits humains, vise à rendre opérationnelle la M. 13 de la loi-cadre n° 97.13. Cette loi-cadre est fondamentale pour la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc. Le décret précise les modalités concrètes d'application de cette disposition, contribuant ainsi à la mise en œuvre effective des politiques publiques visant l'inclusion, l'accessibilité et l'égalité des chances pour cette catégorie de citoyens.
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