مرسوم بتحديد كيفيات منح التعاونيات الترخيص الاستثنائي بالتعامل مع الأغيار
Ce décret fixe les modalités d'octroi aux coopératives d'une autorisation exceptionnelle pour traiter avec des tiers non-membres.
Points clés
- Autorisation exceptionnelle pour coopératives.
- Permet le traitement avec des tiers.
- Définit les modalités d'octroi.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les procédures et conditions spécifiques permettant aux coopératives d'obtenir une autorisation exceptionnelle pour étendre leurs activités et interagir commercialement avec des personnes ou entités qui ne sont pas leurs membres. Cette dérogation à la règle générale vise à offrir une flexibilité aux coopératives, leur permettant de développer leurs marchés ou d'optimiser leurs ressources. Le texte encadre strictement les cas et les limites de ces transactions avec les tiers afin de préserver la nature et les principes fondamentaux du mouvement coopératif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement