مرسوم بتطبيق القانون رقم 30.03 المتعلق بتنظيم مراجعة استثنائية للوائح الانتخابية الخاصة بغرف الفلاحة وغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري
Ce décret met en œuvre la loi 30.03, organisant une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles (agriculture, commerce, artisanat, pêche maritime).
Points clés
- Application de la loi 30.03.
- Révision exceptionnelle des listes électorales.
- Concerne les chambres professionnelles.
Résumé
Ce décret d'application de la loi 30.03 établit les modalités et procédures pour une révision exceptionnelle des listes électorales. Il vise spécifiquement les chambres professionnelles, incluant celles de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et des services, de l'artisanat, et de la pêche maritime. L'objectif est de garantir l'actualisation et la fiabilité de ces listes en vue des prochaines échéances électorales de ces institutions.
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