ظهير شريف بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 59.11 المتعلق بانتخاب أعضاء مجالس الجماعات الترابية
Ce texte promulgue la loi organique n° 59.11 régissant l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, assurant son application.
Points clés
- Promulgation de la loi organique 59.11.
- Régit l'élection des conseils territoriaux.
- Assure la transparence du processus électoral local.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à mettre en œuvre la Loi Organique n° 59.11, qui établit le cadre juridique pour l'élection des membres des conseils des communes, des préfectures et des régions au Maroc. Il définit les modalités de scrutin, les conditions d'éligibilité et les règles de campagne électorale, garantissant la transparence et la régularité du processus démocratique local. Son champ d'application couvre toutes les élections locales, structurant ainsi la gouvernance territoriale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement