ظهير شريف بتمديد مدة انتداب الأعضاء المنتخبين بالمجالس الجماعية
Ce dahir proroge la durée du mandat des membres élus au sein des conseils communaux, assurant la continuité de la gestion locale.
Points clés
- Prorogation du mandat des élus
- Concerne les conseils communaux
- Assure la continuité de la gestion locale
Résumé
Ce texte législatif, sous forme de dahir, a pour objet de prolonger exceptionnellement la période d'exercice des fonctions des membres élus des conseils communaux. Cette mesure vise généralement à garantir la stabilité et la continuité de l'administration locale dans des circonstances particulières, telles que le report d'élections ou une réforme institutionnelle. Son champ d'application est national et concerne toutes les collectivités territoriales dotées de conseils communaux élus, impactant ainsi le calendrier électoral et la gouvernance locale.
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