مرسوم بتحديد الجماعات التي يتجاوز عدد سكانها 300.000 نسمة والتي تتنافى رئاسة مجالسها مع صفة عضو بمجلس النواب أو بمجلس المستشارين
Ce décret de 2024 identifie les communes de plus de 300 000 habitants dont la présidence est incompatible avec un mandat parlementaire.
Points clés
- Définition des communes concernées par l'incompatibilité.
- Incompatibilité entre présidence communale et mandat parlementaire.
- Renforcement de la séparation des pouvoirs et bonne gouvernance.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à renforcer la séparation des pouvoirs et à prévenir les cumuls de mandats jugés incompatibles. Il liste spécifiquement les grandes communes, celles dont la population dépasse 300 000 habitants, pour lesquelles la fonction de président du conseil communal ne peut être exercée simultanément avec celle de membre de la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers. Cette mesure s'inscrit dans une logique de bonne gouvernance et de déconcentration des responsabilités, assurant une meilleure concentration sur les missions locales ou nationales.
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