مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالغرف المهنية
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de la loi relative aux chambres professionnelles, précisant leur organisation et fonctionnement.
Points clés
- Modalités d'application de la loi sur les chambres professionnelles.
- Organisation et fonctionnement des chambres.
- Harmonisation du cadre juridique des chambres.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi-cadre concernant les chambres professionnelles au Maroc. Il détaille les règles d'organisation, de fonctionnement, d'élection des membres, ainsi que les attributions et compétences de ces institutions représentatives des différents secteurs professionnels (commerce, industrie, services, agriculture, artisanat, etc.). Son champ d'application couvre toutes les chambres professionnelles du Royaume, assurant une harmonisation de leur cadre juridique et administratif.
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