ظهير شريف بإجراء استفتاء في شأن مشروع مراجعة الدستور
Ce Dahir ordonne l'organisation d'un référendum national pour soumettre à l'approbation populaire un projet de révision de la Constitution.
Points clés
- Organisation d'un référendum constitutionnel.
- Consultation populaire sur la révision du texte fondamental.
- Fixation des modalités et de la date du scrutin.
Résumé
Ce Dahir Chérifien revêt une importance capitale en droit constitutionnel marocain, car il enclenche le processus démocratique de consultation populaire sur une proposition de révision de la Constitution. Il fixe la date du scrutin, les modalités d'organisation du référendum et les conditions de participation des citoyens. L'objectif est de permettre au peuple marocain de se prononcer directement sur les modifications proposées à la loi fondamentale du Royaume, garantissant ainsi la légitimité et la souveraineté populaire dans l'évolution institutionnelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement