مرسوم بإحداث وتعداد الدوائر الخاصة بانتخاب النواب عن طريق الاقتراع العام المباشر
Ce décret crée et délimite les circonscriptions électorales pour l'élection des députés au Parlement par suffrage universel direct.
Points clés
- Création des circonscriptions électorales.
- Élection des députés par suffrage direct.
- Organisation des élections législatives.
Résumé
Ce décret revêt une importance constitutionnelle majeure car il définit la carte électorale du Royaume pour les élections législatives. Il procède à l'établissement et à la numérotation des circonscriptions électorales où les représentants de la Nation seront élus au scrutin direct. Ce texte garantit la bonne organisation et la transparence du processus électoral, en assurant une répartition équitable des sièges et une représentation démocratique des citoyens.
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