ظهير شريف بإجراء استفتاء يتعلق بإضافة سنتين إلى مدة انتداب الأعضاء المتكون منهم مجلس النواب الحالي
Ce Dahir ordonne un référendum sur la prolongation de deux ans du mandat des membres actuels de la Chambre des Représentants.
Points clés
- Organisation d'un référendum.
- Prolongation du mandat parlementaire.
- Modification de la durée de la législature.
Résumé
Ce Dahir royal de 2025 dispose l'organisation d'un référendum national. L'objet de cette consultation populaire est de soumettre au vote des citoyens la proposition d'ajouter deux années supplémentaires à la durée du mandat des membres composant l'actuel Conseil des Représentants. Cette mesure, d'une portée constitutionnelle majeure, vise à obtenir l'approbation populaire pour une modification significative de la durée de la législature en cours.
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