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مرسوم بإحداث وتعداد الدوائر الخاصة بانتخاب النواب عن طريق الانتخاب العام المباشر

Loi 3 septembre 2025 Droit Constitutionnel

Ce décret établit et délimite les circonscriptions électorales pour l'élection des membres de la Chambre des Représentants au suffrage universel direct, organisant ainsi le cadre des prochaines élections législatives.

Points clés

Résumé

Ce décret est essentiel à l'organisation des élections législatives au Maroc. Il procède à la création et à la délimitation géographique des différentes circonscriptions électorales à travers le pays. Ces circonscriptions serviront de base pour l'élection des députés de la Chambre des Représentants par le biais du suffrage universel direct. Le texte détaille le nombre et les limites de ces circonscriptions, assurant ainsi la mise en place du cadre légal et technique nécessaire au bon déroulement du processus électoral et à la représentation démocratique des citoyens.

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