ظهير شريف رقم 1.03.145 بتنفيذ القانون رقم 30.03 المتعلق بإجراء مراجعة استثنائية للوائح الانتخابية الخاصة بغرف الفلاحة وغرف التجارة والصناعة والخدمات وغرف الصناعة التقليدية وغرف الصيد البحري
Ce Dahir met en œuvre une loi relative à la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles (agriculture, commerce, artisanat, pêche maritime).
Points clés
- Promulgation d'une loi électorale.
- Révision exceptionnelle des listes électorales.
- Concerne les chambres professionnelles.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 30.03, instaurant une procédure de révision exceptionnelle des listes électorales. Cette révision concerne spécifiquement les chambres professionnelles, incluant les chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie et de services, d'artisanat, et de pêche maritime. L'objectif est de mettre à jour et d'assainir ces listes en vue de futures élections, garantissant ainsi la représentativité et la légitimité des membres de ces instances. Il s'agit d'une mesure administrative et électorale visant à améliorer la gouvernance de ces secteurs.
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