مرسوم بتحديد تاريخ الاستفتاء حول الدستور
Ce décret fixe la date officielle du référendum constitutionnel, permettant l'organisation de la consultation populaire sur le projet de nouvelle Constitution.
Points clés
- Fixation de la date du référendum.
- Organisation de la consultation populaire.
- Mise en œuvre du processus constitutionnel.
Résumé
Ce décret royal établit la date précise à laquelle les citoyens marocains seront appelés à voter lors du référendum sur la Constitution. Il s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel et est essentiel pour la mise en œuvre du processus démocratique de révision ou d'adoption d'une nouvelle loi fondamentale. Sa portée est administrative mais ses implications sont majeures pour la vie politique du pays, en déclenchant le calendrier électoral pour cette consultation cruciale.
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