مرسوم رقم 2.11.371 يتعلق باستعمال الوسائل السمعية البصرية العمومية خلال حملة الاستفتاء
Ce décret encadre l'utilisation des médias audiovisuels publics durant les campagnes de référendum pour assurer l'équité.
Points clés
- Régulation de l'accès aux médias audiovisuels publics.
- Application durant les campagnes de référendum.
- Garantie d'équité et de pluralité d'expression.
Résumé
Le décret n° 2.11.371 établit les règles et conditions d'accès et d'utilisation des moyens audiovisuels publics par les différentes parties prenantes lors d'une campagne de référendum. Il vise à garantir l'égalité des chances et la pluralité des expressions, assurant ainsi une information équilibrée du public. Sa portée est cruciale pour la transparence et la légitimité des processus référendaires, en prévenant toute distorsion de l'information ou avantage indu.
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