مرسوم بتطبيق المادة الثانية من المرسوم بقانون رقم 2.15.260 الصادر في 14 من جمادى الآخرة 1436 (4 أبريل 2015) بتغيير وتتميم القانون رقم 9.97 المتعلق بمدونة الانتخابات.
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 2 du décret-loi n° 2.15.260 de 2015, qui a modifié et complété le Code électoral marocain.
Points clés
- Application de l'article 2 du décret-loi 2.15.260.
- Modification et complément du Code électoral.
- Réglementation des modalités électorales.
Résumé
Ce décret d'application vise à détailler les procédures et conditions relatives à la mise en œuvre de l'article 2 du décret-loi n° 2.15.260. Ce dernier texte, datant du 4 avril 2015, avait pour objectif de réviser et d'enrichir les dispositions du Code électoral (Loi n° 9.97). La portée de ce décret est donc de garantir une application uniforme et effective des modifications apportées au cadre juridique des élections, impactant potentiellement l'organisation des scrutins et les droits des électeurs et candidats.
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