ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 22.10 المتعلق باستعمال الأكياس واللفيفات من البلاستيك القابل للتحلل أو القابل للتحلل بيولوجيا (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi régulant l'utilisation des sacs et rouleaux en plastique biodégradable ou bio-fragmentable au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur les plastiques biodégradables.
- Réglementation de l'usage des sacs et rouleaux en plastique.
- Promotion des alternatives écologiques aux plastiques traditionnels.
Résumé
Ce Dahir royal vise à appliquer les dispositions de la loi n° 22.10, qui encadre strictement l'utilisation et la commercialisation des sacs et rouleaux en plastique spécifiquement conçus pour être biodégradables ou bio-fragmentables. Il établit les conditions de leur fabrication, de leur importation et de leur distribution, dans le but de promouvoir des alternatives plus écologiques et de réduire l'impact environnemental des déchets plastiques. Ce texte s'inscrit dans une démarche de protection de l'environnement et de développement durable.
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