مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن مسطرة منح تراخيص استغلال الفضلات وأكوام الأنقاض
Ce décret de 2024 fixe la procédure d'octroi des licences d'exploitation des déchets et terrils miniers, en application de la loi 33.13 sur les mines.
Points clés
- Application de la loi 33.13 sur les mines.
- Procédure de licences pour déchets et terrils miniers.
- Encadrement de l'exploitation des résidus miniers.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les modalités d'application de la loi n° 33.13 relative aux mines, en se concentrant sur la procédure administrative d'octroi des autorisations d'exploitation des résidus miniers et des amas de déblais. Il vise à encadrer l'utilisation de ces matériaux, souvent considérés comme des déchets, en les intégrant dans un cadre légal d'exploitation minière. Son champ d'application couvre toutes les activités d'extraction et de valorisation des sous-produits des exploitations minières.
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