مرسوم بتحديد كيفيات تنظيم وإجراء البحث العمومي المتعلق بالمشاريع الخاضعة لدراسات التأثير على البيئة
Ce décret fixe les règles d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques pour les projets soumis à étude d'impact environnemental.
Points clés
- Réglementation de l'enquête publique.
- Projets à impact environnemental.
- Participation citoyenne et transparence.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les procédures détaillées pour l'organisation et la conduite des enquêtes publiques concernant les projets nécessitant une étude d'impact sur l'environnement au Maroc. Il vise à garantir la participation du public et la transparence dans le processus décisionnel, en définissant les étapes, les délais et les modalités de consultation des citoyens et des parties prenantes. Son champ d'application couvre tous les projets soumis à évaluation environnementale, renforçant ainsi la protection de l'environnement.
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