مرسوم بتحديد مسطرة إخراج قطع أرضية من الملك العمومي المائي
Ce décret établit la procédure pour déclasser des parcelles du domaine public hydraulique, permettant leur réaffectation à d'autres usages.
Points clés
- Procédure de déclassement foncier.
- Domaine public hydraulique.
- Réaffectation des parcelles.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe la procédure administrative et les conditions requises pour l'extraction de parcelles foncières du domaine public hydraulique. Il définit les étapes à suivre, les autorités compétentes et les critères d'évaluation pour qu'une parcelle cesse d'appartenir au domaine public de l'eau. L'objectif est de réguler la réaffectation de ces terrains, garantissant une gestion transparente et encadrée, tout en conciliant les besoins de développement avec la préservation des ressources hydriques et des écosystèmes.
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