مرسوم بتحديد إجراءات الاعتراف بالحقوق المكتسبة على الملك العام المائي
Ce décret établit les procédures pour la reconnaissance des droits acquis sur le domaine public hydraulique.
Points clés
- Définition des procédures de reconnaissance.
- Application aux droits acquis sur le domaine public hydraulique.
- Sécurisation des droits et gestion durable de l'eau.
Résumé
Ce décret définit les modalités et les étapes administratives nécessaires pour reconnaître les droits légitimement acquis par des personnes physiques ou morales sur les ressources et le domaine public hydraulique. Il vise à sécuriser ces droits tout en assurant une gestion rationnelle et durable de l'eau. Le texte encadre les demandes, l'instruction des dossiers et les critères d'évaluation pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.
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